Nom de l'entreprise : Sécurity first
Forme juridique : ASBL
Adresse du siège social : Rue Gustave Linet, 27a - 1495 Villers La Ville - BE
Adresse e-mail : hello@incaseofemergency.eu
Numéro d'entreprise : 880.524.824
Numéro de TVA : BE880.524.824
Nom : Maxime Hallemans
Adresse e-mail : hello@incaseofemergency.eu
Nom de l'hébergeur : OVH
Adresse de l'hébergeur : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
ICE n’est en aucun cas un dispositif médical et ne peut être considéré comme tel. ICE est un service de sécurité personnelle permettant aux utilisateurs de stocker et de rendre accessibles, en situation d'urgence, certaines informations (contacts d'urgence, informations médicales, informations d'assurance) via un QR code et/ou un dispositif NFC selon l'équipement.
L'ensemble des contenus du site (textes, visuels, logos, éléments graphiques, code, mentions légales etc.) est protégé. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Droit applicable : droit belge.
Tribunaux compétents : Bruxelles.
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1) Acceptation
En accédant à ICE ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie des CGU, vous ne devez pas utiliser le Service.
2) Fonctionnement du Service
• Enregistrement : vous renseignez uniquement les informations que vous jugez utiles via votre espace personnel.
• Activation sur le terrain : vous apposez un sticker (QR code) sur un support visible (casque, vélo, etc.) et/ou utilisez un dispositif NFC (selon l'équipement).
• Accès en situation d'urgence : un intervenant peut accéder aux informations via scan du QR code (ou lecture NFC selon le cas).
3) Accès aux données et “sécurité multicouche” (si applicable en fonction du dispositif)
Selon le support utilisé, des protections peuvent exister pour limiter les accès non autorisés (ex. couche à retirer rendant le QR visible, activation du NFC après action physique, retourner la manche d’un t-shirt si le code QR est imprimé à l’intérieur de celui-ci). Ces mécanismes visent à réduire les abus, sans pouvoir les exclure totalement.
4) Connexion internet
Le QR code renvoie vers une page en ligne : une connexion internet est donc nécessaire pour consulter les informations. En cas d'absence de réseau, l'accès peut être limité ou impossible. ICE ne peut en être tenu comme responsable.
5) QR code illisible / sticker endommagé
Si le QR code est abîmé ou illisible, il doit être remplacé. Par précaution, il est recommandé d'apposer deux stickers sur des supports différents (ex. casque + vélo).
6) Nature du service – pas un service médical
ICE n’est en aucun cas un dispositif médical et ne peut être considéré comme tel.ICE est un outil de mise à disposition d'informations. ICE n'est pas un prestataire de soins, ne pose aucun diagnostic, ne fournit aucun avis médical et ne vérifie pas l'exactitude des informations saisies par l'utilisateur.
7) Exactitude des informations (responsabilité utilisateur)
Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de l'actualité et de l'exhaustivité des informations renseignées. ICE décline toute responsabilité en cas de dommage lié à des informations incorrectes, incomplètes ou obsolètes.
8) Disponibilité – absence de garantie
ICE s'efforce d'assurer la disponibilité du Service, sans pouvoir garantir un accès permanent. En cas de panne serveur, coupure internet, dysfonctionnement technique, ou erreur survenant en situation d'urgence, ICE ne peut être tenu responsable de l'impossibilité d'accéder aux données.
9) Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, ICE ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant :
• de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
• d'un accès non autorisé aux serveurs et/ou données ;
• d'erreurs ou inexactitudes dans les informations fournies par l'utilisateur.
10) Sécurité du compte – obligations utilisateur
Vous vous engagez à :
• Conserver vos identifiants de connexion confidentiels ;
• Signaler toute utilisation non autorisée de votre compte ;
• Tester régulièrement la lisibilité et le bon fonctionnement de votre QR code.
11) Suppression du compte / des données
Vous pouvez demander la suppression de votre compte et/ou de vos données à tout moment : hello@incaseofemergency.eu.
Politique de confidentialité (RGPD)
Le responsable du traitement est ICE / incaseofemergency.eu (coordonnées : section Mentions légales).
Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé crypté et sécurisé par ICE pour les besoins de l'application. Elles sont conservées durant le temps tant que le compte est actif (ou jusqu'à suppression à la demande), conformément aux sections « Conservation » et « Vos droits ».
Conformément à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Maxime Hallemans hello@incaseofemergency.eu.
Les données sont traitées uniquement pour :
• Permettre une intervention plus rapide et plus efficace en cas d'urgence ;
• Transmettre les informations utiles aux secours et au personnel médical ;
• Faciliter l'identification et la coordination (notamment en contexte d'événement si applicable) ;
• Assurer la gestion du compte (authentification, récupération de mot de passe, emails de service) ;
• Sécuriser la plateforme et prévenir les abus.
Aucune utilisation commerciale/marketing des données n'est effectuée, nos partenaires étants dirrectement renseignés sur notre page dédiée. Et/ou sur notre mail de bienvenue.
Sauf indication contraire, les données sont conservées tant que le compte est actif (ou jusqu'à suppression à la demande), conformément aux sections « Conservation » et « Vos droits ».
Adresse e-mail
• Finalité : création/gestion du compte, récupération de mot de passe, emails de service.
• Base légale : exécution du contrat.
• Caractère : obligatoire.
• Durée : tant que le compte est actif.
Prénom / Nom
• Finalité : identification, faciliter la communication en situation d'urgence.
• Base légale : exécution du contrat + intérêt légitime (sécurité).
• Caractère : obligatoire.
• Durée : tant que le compte est actif.
Date de naissance (ou âge)
• Finalité : aide à l'évaluation en situation d'urgence renseigné sous forme d’ âge..
• Base légale : Consentement.
• Caractère : facultatif.
• Durée : tant que le compte est actif.
Sexe
• Finalité : information contextuelle pouvant aider la prise en charge.
• Base légale : consentement.
• Caractère : facultatif.
• Durée : tant que le compte est actif.
Langue
• Finalité : interaction avec la victime dans la bonne langue.
• Base légale : intérêt légitime (sécurité).
• Caractère : facultatif.
• Durée : tant que le compte est actif.
Photo
• Finalité : faciliter l'identification.
• Base légale : consentement.
• Caractère : facultatif.
• Durée : tant que le compte est actif ou jusqu'au retrait.
Contacts d'urgence (nom, téléphone, e-mail)
• Finalité : prévenir les proches, faciliter la coordination et la prise en charge.
• Base légale : intérêt légitime (sécurité).
• Caractère : recommandé (souvent au moins 1).
• Durée : tant que le compte est actif.
Numéro de sécurité sociale
• Finalité : aide administrative en contexte d'urgence.
• Base légale : consentement.
• Caractère : facultatif.
• Durée : tant que le compte est actif.
Numéro de licence sportive
• Finalité : faciliter la gestion assurance/organisation (club/événement).
• Base légale : intérêt légitime.
• Caractère : facultatif.
• Durée : tant que le compte est actif (ou durée de l'événement si profil « événement »).
Assurance (compagnie, numéro de police/contrat)
• Finalité : faciliter l'administratif et la coordination.
• Base légale : consentement.
• Caractère : facultatif.
• Durée : tant que le compte est actif.
Les champs ci-dessous sont fondés sur le consentement explicite de l'utilisateur :
• Maladie(s) / antécédents : optimiser la prise en charge.
• Traitement(s) en cours : éviter interactions/erreurs.
• Médicaments sur vous + localisation : information utile aux secours.
• Diabète : information critique.
• Allergies : prévenir contre-indications.
• Hospitalisation récente : information contextuelle.
• Handicap : adapter l'intervention.
• Dispositif médical : précautions spécifiques.
• Autres informations (champ libre) : informations jugées utiles par l'utilisateur.
Base légale : consentement explicite. Caractère : facultatif. Durée : tant que le compte est actif (ou suppression par l'utilisateur).
Contact encadrants / responsables
• Finalité : coordination logistique si la victime fait partie d'un groupe/événement.
• Base légale : intérêt légitime.
• Caractère : facultatif.
• Durée : tant que le compte est actif (ou durée de l'événement).
Logs techniques (IP, horodatage, informations navigateur/appareil)
• Finalité : sécurité, prévention des abus/fraudes, diagnostic d'incident.
• Base légale : obligation légale selon cas.
• Caractère : automatique.
• Durée : durée proportionnée (ex. 6 à 12 mois).
Identifiant technique d'accès au volet médical (ex. IMEI )
• Finalité : contrôle d'accès, prévention des abus, traçabilité.
• Base légale : intérêt légitime (sécurité) + obligation légale du contrôle d’accès aux informations.
• Caractère : automatique si accès au niveau 2.
• Durée : durée proportionnée (ex. 12 mois), prolongée en cas d'incident/procédure.
Localisation
• Finalité : faciliter l'intervention et la coordination (si l'utilisateur active la fonctionnalité).
• Base légale : consentement.
• Caractère : facultatif.
• Durée : uniquement le temps nécessaire à la fonctionnalité (selon réglage), puis suppression/anonymisation.
• Niveau 1 : informations de base + contacts d'urgence (accessibles via scan).
• Niveau 2 : informations médicales plus sensibles (accès contrôlé par la capture du EMEI).
Avertissement important : toute personne ayant un accès physique à votre QR code/NFC peut potentiellement consulter les informations rendues visibles au Niveau 1 et au niveau 2 avec capture de son EMEI. Nous recommandons de limiter ces informations au strict nécessaire et de porter une attention particulière à votre dispositif.
Les données peuvent être consultées ou traitées par :
• intervenants en situation d'urgence (secouristes, personnel médical, personnes assistant la victime autre sportif) selon l'accès via QR/NFC ;
• prestataires techniques (hébergement, maintenance, sécurité) agissant comme sous-traitants ;
• autorités compétentes si la loi l'exige ou le permet.
ICE privilégie un traitement au sein de l'UE/EEE. En cas d’utilisation du service hors UE il est indispensable de nous prévenir afin de changer le numéro d’ appel d’urgence de votre dispositif, celui d’origine étant le 112.
Mesures techniques et organisationnelles raisonnables : HTTPS/TLS, contrôle d'accès, sécurisation du stockage, journalisation de sécurité, etc. Aucun système n'étant infaillible, ICE ne peut garantir une sécurité absolue.
• Compte personnel : tant que le compte est actif.
• Mode événement (si applicable) : durée de l'événement puis suppression selon règles annoncées.
• EMEI/anti-abus : durée proportionnée, prolongée en cas de litige.
Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement.
Contact : rgpd@incaseofemergency.eu (délai indicatif : 5 jours).
APD – Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – contact@apd-gba.be – +32 (0)2 274 48 00
ICE peut mettre à jour les présentes dispositions. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.
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